Conditions générales de vente de markineo

Version en vigueur au 19/06/2026

Article 1 – Identification de markineo

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

markineo, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue de la Paix, 56400 Auray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 106 137 037.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR87 106137037

Adresse électronique : contact@markineo.com

Site internet : markineo.com

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de markineo et de ses Clients dans le cadre de la fourniture :

d’un accès gratuit ou payant à la plateforme markineo ;
de diagnostics en communication et en marketing ;
d’audits, évaluations, recommandations et plans d’actions ;
de contenus, modèles et ressources numériques ;
de visioconférences avec un expert ;
d’interventions dans l’entreprise du Client ;
du processus de candidature au Label markineo ;
de toute prestation complémentaire présentée sur le Site ou proposée par devis.

Article 3 – Clients concernés

Les Services de markineo sont destinés principalement aux professionnels, notamment aux entreprises, indépendants, associations, collectivités et porteurs de projets agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise ou son organisation.

Les présentes CGV sont conçues pour une clientèle professionnelle. Lorsqu’une disposition impérative du Code de la consommation s’applique exceptionnellement à un Client professionnel ou particulier, elle prévaut sur les présentes CGV.

Article 4 – Acceptation des CGV

La validation d’une Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation peut résulter :

de la validation d’une case prévue à cet effet sur le Site ;
du paiement d’un abonnement ou d’une prestation ;
de la signature d’un devis ;
d’une confirmation écrite ou électronique de la Commande.

Le Client reconnaît avoir consulté les caractéristiques, le contenu et le prix du Service avant de s’engager.

Article 5 – Description des offres

5.1 Offre gratuite

L’offre gratuite permet d’accéder, sans paiement et sans engagement, à une première évaluation de la communication du Client et à une sélection limitée de fonctionnalités.

Elle ne comprend pas l’ensemble des diagnostics, recommandations, plans d’actions et ressources réservés aux abonnements payants.

markineo peut faire évoluer, limiter ou interrompre les fonctionnalités gratuites, sans indemnisation.

5.2 Abonnement Premium

L’abonnement Premium permet d’accéder aux fonctionnalités, diagnostics, recommandations et ressources indiqués sur la page tarifaire au moment de la Commande.

Son tarif est fixé à :

49 € HT par mois, soit 588 € HT pour douze mois, en cas de facturation mensuelle ;
500 € HT par an, en cas de paiement annuel en une seule fois.

Dans les deux cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze mois.

5.3 Abonnement Platine

L’abonnement Platine comprend les fonctionnalités de l’abonnement Premium, ainsi que les avantages présentés ci-dessous.

Son tarif est fixé à :

149 € HT par mois, soit 1 788 € HT pour douze mois, en cas de facturation mensuelle ;
1 490 € HT par an, en cas de paiement annuel en une seule fois.

L’abonnement Platine comprend également :

une visioconférence de 30 minutes avec un expert markineo par année d’abonnement ;
une réduction de 15 % sur les interventions d’une journée dans l’entreprise ;
l’inscription au processus de candidature au Label markineo.

La visioconférence annuelle incluse doit être utilisée avant la fin de la période contractuelle. Elle n’est ni remboursable ni reportable sur la période suivante, sauf accord écrit de markineo.

L’inscription au processus de labellisation ne garantit pas l’attribution du Label.

Article 6 – Prestations complémentaires

6.1 Visioconférence

Le tarif normal d’une visioconférence est fixé à :

150 € HT pour 30 minutes.

Ce tarif s’applique :

à tous les Clients (sauf la première pour l’abonnement Platine -15%) ;
aux visioconférences supplémentaires demandées après l’utilisation de la visioconférence annuelle incluse.

6.2 Intervention en entreprise

Le tarif d’une intervention d’une journée est fixé à :

1 500 € HT par journée.

Les Clients Platine bénéficient d’une réduction de 15 %, soit :

1 275 € HT par journée.

Une journée d’intervention correspond à la durée précisée dans le devis ou la confirmation de Commande.

6.3 Frais de déplacement

Aucun supplément de déplacement n’est appliqué lorsque le lieu d’intervention est situé dans un rayon maximal de 150 kilomètres du siège social de markineo.

Au-delà de cette distance, les frais de transport, de péage, d’hébergement et de restauration sont facturés en supplément.

Leur montant est communiqué au Client avant l’intervention ou précisé dans le devis.

Article 7 – Durée des abonnements

Les abonnements Premium et Platine sont souscrits pour une durée ferme de douze mois.

Le paiement mensuel constitue uniquement une facilité de règlement. Il ne transforme pas l’abonnement en contrat résiliable chaque mois.

Le Client ayant choisi la facturation mensuelle reste donc redevable des douze mensualités prévues, même s’il cesse d’utiliser la plateforme avant la fin de la période contractuelle.

Article 8 – Renouvellement de l’abonnement

À l’issue de la période initiale de douze mois, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période de douze mois, sauf demande de non-renouvellement.

Le Client peut informer markineo à tout moment de sa volonté de ne pas renouveler son abonnement.

Pour prendre effet à la prochaine échéance annuelle, cette demande doit être reçue au plus tard quinze jours avant la date anniversaire de l’abonnement.

La demande doit être adressée par courrier électronique à :

contact@markineo.com

Lorsque la demande est reçue moins de quinze jours avant l’échéance, elle prendra effet à l’échéance annuelle suivante.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site ou indiqué dans le devis au moment de la Commande.

markineo peut modifier ses tarifs. Toutefois, une modification tarifaire ne s’applique pas à la période contractuelle déjà engagée.

Le nouveau tarif peut s’appliquer lors du renouvellement de l’abonnement, sous réserve d’une information préalable du Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 – Commande

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

La Commande devient définitive après :

la validation du paiement ;
la signature du devis ;
ou la confirmation écrite de markineo.

markineo peut refuser ou suspendre une Commande en cas :

d’informations manifestement erronées ;
d’incident de paiement ;
de suspicion de fraude ;
d’utilisation abusive de la plateforme ;
de demande contraire à la loi ou aux présentes CGV.

Article 11 – Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen proposé au moment de la Commande.

En cas de paiement mensuel, les échéances sont prélevées ou facturées chaque mois à la date indiquée lors de la souscription.

En cas de paiement annuel, le montant total est dû au moment de la souscription ou du renouvellement.

Article 12 – Retard ou incident de paiement

En cas de rejet ou de retard de paiement, markineo peut suspendre l’accès aux Services après en avoir informé le Client.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, markineo peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 13 – Accès à la plateforme

L’accès aux fonctionnalités payantes est ouvert après validation de la Commande et du paiement.

Le Client doit disposer :

d’un accès à internet ;
d’un navigateur récent ;
d’un équipement compatible ;
d’une adresse électronique valide.

markineo peut interrompre temporairement l’accès au Site pour assurer sa maintenance, sa sécurité ou sa mise à jour.

Une interruption temporaire ne donne pas droit à indemnisation, sauf indisponibilité anormalement longue directement imputable à markineo.

Article 14 – Compte utilisateur

Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels.

Sauf disposition contraire de l’offre souscrite, chaque accès est destiné à un seul utilisateur.

Le Client ne peut pas :

partager ses identifiants avec un tiers ;
revendre ou louer son accès ;
copier ou diffuser les contenus réservés ;
extraire massivement les données ;
contourner les dispositifs de sécurité ;
utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.

Article 15 – Informations communiquées par le Client

Les diagnostics et recommandations sont établis à partir des réponses, informations, documents et liens communiqués par le Client.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, précises et suffisamment complètes.

Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les photographies, textes, logos, marques, supports et documents transmis.

markineo ne peut être tenu responsable d’un diagnostic incomplet ou inadapté lorsque les informations communiquées sont inexactes, partielles ou obsolètes.

Article 16 – Nature des diagnostics et recommandations

Les diagnostics, notes, audits et recommandations de markineo constituent des outils d’aide à la décision.

Ils peuvent être produits avec l’assistance de systèmes automatisés et d’outils d’intelligence artificielle, à partir d’une méthode, de critères et de contenus élaborés par markineo.

Ils ne constituent pas une garantie de résultat.

markineo ne garantit notamment aucun niveau déterminé :

de chiffre d’affaires ;
de visibilité ;
de trafic ;
de référencement ;
de conversion ;
de contacts commerciaux ;
ou de rentabilité.

Le Client reste libre de suivre, d’adapter ou de ne pas appliquer les recommandations.

Article 17 – Visioconférences et rendez-vous

Le Client peut demander le report d’une visioconférence au moins 48 heures avant l’horaire prévu.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence du Client, la prestation est considérée comme réalisée et reste due.

Lorsqu’il s’agit de la visioconférence annuelle incluse dans l’abonnement Platine, celle-ci est considérée comme utilisée.

En cas d’empêchement de markineo, une nouvelle date est proposée sans supplément.

Article 18 – Interventions dans l’entreprise

Le Client s’engage à permettre l’accès aux personnes, documents, locaux et informations nécessaires à l’intervention.

Les horaires, le lieu, les objectifs et les éventuels livrables sont précisés dans le devis ou la confirmation de Commande.

Toute journée annulée moins de cinq jours ouvrés avant l’intervention peut être facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 19 – Label markineo

L’abonnement Platine permet au Client d’accéder au processus de candidature au Label markineo.

Cette inscription ne garantit pas l’obtention du Label.

L’attribution dépend notamment :

des résultats obtenus ;
du respect des critères en vigueur ;
de la sincérité des informations communiquées ;
et du respect du règlement du Label.

markineo peut refuser, suspendre ou retirer le Label en cas d’utilisation trompeuse, de déclaration mensongère ou de non-respect des critères.

Article 19 bis – Frais d’inscription au Label markineo

Les frais d’inscription au processus de candidature au Label markineo sont fixés à 500 € HT.

Ces frais couvrent l’enregistrement, l’examen et le traitement de la candidature. Leur paiement ne garantit pas l’attribution du Label, laquelle reste soumise au respect des critères et de la procédure en vigueur.

Les Clients disposant d’un abonnement Platine actif bénéficient de la gratuité des frais d’inscription au Label markineo pendant la durée de leur abonnement.

En dehors d’un abonnement Platine actif, les frais de 500 € HT restent applicables, y compris pour les Clients ayant souscrit une autre formule.

Article 20 – Partenaires

markineo peut mettre le Client en relation avec des agences, consultants ou prestataires indépendants.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser cette mise en relation.

Sauf indication contraire, le contrat concernant la prestation est conclu directement entre le Client et le partenaire.

markineo ne peut être tenu responsable de l’exécution d’une prestation réalisée par un professionnel indépendant.

Article 21 – Propriété intellectuelle

La marque markineo, la méthode, les questionnaires, les systèmes de notation, les textes, modèles, contenus, visuels, logiciels et bases de données restent la propriété exclusive de markineo ou de leurs titulaires.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transférable des rapports et recommandations reçus.

Il peut les transmettre à ses salariés et prestataires pour les besoins internes de son organisation.

Il ne peut pas :

revendre les contenus ;
reproduire la méthode ;
publier intégralement les diagnostics ;
exploiter les questionnaires sous une autre marque ;
développer une offre concurrente à partir des contenus de markineo.

Article 22 – Confidentialité

markineo s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques transmises par le Client.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la communication est imposée par la loi ;
nécessaires aux prestataires techniques participant au fonctionnement du Service.

Article 23 – Données personnelles

markineo traite les données nécessaires à :

la gestion des Comptes ;
la réalisation des diagnostics ;
la facturation ;
la relation commerciale ;
la sécurité du Site ;
et au respect de ses obligations légales.

Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité du Site.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

contact@markineo.com

Article 24 – Responsabilité

markineo est soumis à une obligation de moyens.

Le Client reste responsable des décisions qu’il prend et des actions qu’il met en œuvre à partir des recommandations reçues.

markineo ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données ou d’image.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou règle légale impérative, la responsabilité totale de markineo est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 25 – Suspension et résiliation

markineo peut suspendre l’accès au Service en cas :

d’impayé ;
de partage non autorisé du Compte ;
d’utilisation frauduleuse ;
d’atteinte à la sécurité de la plateforme ;
de manquement grave aux présentes CGV.

Sauf urgence, le Client est invité à régulariser sa situation dans un délai de huit jours.

En l’absence de régularisation, markineo peut résilier le contrat. Les échéances restant dues au titre de la période ferme de douze mois demeurent exigibles.

Article 26 – Droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable

Les Services sont principalement destinés aux professionnels.

Lorsqu’un Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il peut l’exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande l’exécution immédiate du Service avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à la réception de sa demande de rétractation.

Certaines protections du Code de la consommation peuvent exceptionnellement concerner de petites entreprises lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 27 – Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues.

Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résilié pour les prestations qui ne peuvent plus être exécutées.

Article 28 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

contact@markineo.com

Elle doit préciser :

l’identité du Client ;
le numéro de Commande ou de facture ;
la nature de la difficulté ;
les justificatifs utiles.

Les Parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les contrats conclus entre markineo et un Client ayant la qualité de commerçant :

TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence s’appliquent.

Pour les personnes publiques, les règles propres à la commande publique et à la compétence des juridictions administratives prévalent, lorsqu’elles sont applicables.